Politique de confidentialité
La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données lorsque vous utilisez le site contestation-municipale.com.
1. Données collectées
Nous collectons les données suivantes lorsque vous utilisez notre service :
1.1 Données fournies directement par vous
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email
- Données relatives à la contestation : commune concernée, description des irrégularités constatées, preuves jointes (photos, documents)
- Qualité : électeur ou candidat
1.2 Données collectées automatiquement
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, date et heure de connexion
- Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site
2. Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Génération de votre requête : création du document PDF de contestation électorale personnalisé avec vos informations
- Envoi de votre requête par email : si vous avez fourni votre adresse email, vous recevrez une copie de votre requête
- Amélioration du service : statistiques anonymisées pour améliorer l'expérience utilisateur
- Obligations légales : conservation des données dans le respect de nos obligations légales
3. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d'un contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution du service que vous demandez (génération de la requête)
- Intérêt légitime : amélioration du service et statistiques
- Consentement : pour l'envoi de communications par email
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont traitées uniquement par :
- L'équipe de contestation-municipale.com
- Nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'emails)
Garantie importante
Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Nous ne les partageons avec aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Note importante : Les données que vous saisissez dans le formulaire (description des irrégularités, témoignages) sont destinées à figurer dans votre requête au tribunal administratif. C'est vous qui décidez de déposer ou non cette requête.
5. Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de requête (nom, adresse, contestation) | 30 jours après génération du PDF |
| Email (si fourni) | 1 an ou jusqu'à désinscription |
| Logs de connexion | 12 mois (obligation légale) |
| Cookies | 13 mois maximum |
6. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des raisons légitimes
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@contestation-municipale.com
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :www.cnil.fr
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
- Accès restreint aux données personnelles
- Hébergement sécurisé chez des prestataires certifiés
- Pas de stockage des données de paiement (si applicable)
8. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :
- Cookies de session pour maintenir votre progression dans le formulaire
- Cookies techniques pour le bon fonctionnement du site
Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers.
9. Transferts de données hors UE
Notre hébergeur (Vercel) peut stocker des données sur des serveurs situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat.
10. Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour.
11. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, contactez-nous à : contact@contestation-municipale.com
Dernière mise à jour : 15 mars 2026