Contestez les résultats de votre élection municipale
Vous avez constaté des irrégularités lors du scrutin du 15 mars 2026 ?
En vertu de l'article R119 du Code électoral, vous disposez de 5 jours pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
Le contentieux électoral en chiffres
Chaque élection municipale donne lieu à des centaines de recours. En 2020, un nombre record d'élections ont été annulées.
Répartition des motifs de contestation (2020)
Les 6 catégories de contestation
Le juge administratif peut annuler une élection pour différents motifs. Voici les principales irrégularités reconnues par la jurisprudence.
Distribution de tracts le jour du scrutin
Gravité hauteInterdite par l'article L49 du Code électoral. La distribution de documents électoraux est prohibée à partir de la veille du scrutin à minuit.
Affichage hors panneaux officiels
Gravité moyenneL'affichage électoral n'est autorisé que sur les emplacements spéciaux prévus par la mairie (article L51).
Utilisation des moyens de la commune
Gravité hauteUn maire sortant ne peut utiliser les moyens matériels ou humains de la mairie pour sa campagne (principe de neutralité).
Promesses ou cadeaux aux électeurs
Gravité très hauteToute promesse de dons ou avantages constitue une tentative de corruption électorale (article L106).
Diffamation ou fausses nouvelles
Gravité hauteDiffusion de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, surtout à la veille du vote.
L'écart de voix : le critère décisif
Le juge n'annule une élection que si l'irrégularité a pu changer le résultat.
Pour obtenir l'annulation d'une élection, il ne suffit pas de prouver qu'une irrégularité a eu lieu. Il faut démontrer que cette irrégularité a pu influencer le résultat.
Le juge compare le nombre de voix potentiellement "viciées" avec l'écart de voix entre les listes. Si l'irrégularité porte sur plus de voix que l'écart, l'élection peut être annulée.
Annulation probable
Écart de voix : 47 voix
Irrégularité : 60 procurations douteuses
Les 60 procurations litigieuses dépassent l'écart de 47 voix. Le juge peut considérer que le résultat aurait pu être différent.
Rejet probable
Écart de voix : 500 voix
Irrégularité : 15 bulletins litigieux
Les 15 bulletins litigieux ne suffisent pas à combler l'écart de 500 voix. L'irrégularité n'a pas pu changer le résultat.
Exemples de jurisprudence récente
| Commune | Motif | Écart | Décision |
|---|---|---|---|
| Givors (69) | Propagande veille du scrutin | 127 voix | Annulée |
| Saint-Pierre (974) | Procurations frauduleuses | 89 voix | Annulée |
| Venelles (13) | Tracts diffamatoires | 312 voix | Rejet |
| Moissac (82) | Inéligibilité candidat | — | Annulée |
Note : Pour l'inéligibilité, l'écart de voix n'est pas pertinent. L'élection est annulée de droit.
Comment contester en 4 étapes
La procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat. Voici le parcours complet de votre recours.
Identifiez l'irrégularité
Déterminez quel type de problème vous avez observé : propagande illégale, fraude, problème au bureau de vote...
Rassemblez vos preuves
Photos, témoignages, documents, vidéos... Tout élément pouvant appuyer votre recours.
Rédigez votre requête
Exposez les faits, les irrégularités constatées et demandez l'annulation de l'élection.
Déposez au tribunal
Via Télérecours Citoyens (en ligne), au greffe du TA ou par courrier recommandé.
Qui peut contester ?
Tout électeur inscrit dans la commune
Vous n'avez pas besoin d'avoir été candidat pour contester.
Tout candidat (élu ou non)
Que vous ayez gagné ou perdu, vous pouvez contester le scrutin.
Le préfet
Le représentant de l'État peut également déférer l'élection s'il constate des irrégularités.
Choisissez votre formule
Le recours électoral est un droit gratuit. Nous proposons des services complémentaires pour maximiser vos chances de succès.
Gratuit
Générez votre requête vous-même
- +Formulaire guidé pas à pas
- +Génération du PDF de requête
- +Guide de dépôt sur Télérecours
- +Modèle d'attestation témoin
- -Avocat partenaire
- -Dépôt par avocat
Avocat partenaire
Dépôt et suivi par un avocat spécialisé
- +Tout le plan Gratuit
- +Appel de 30 min avec un avocat
- +Rédaction professionnelle de la requête
- +Dépôt de la requête par l'avocat
- +Suivi de la procédure
- +Représentation à l'audience si nécessaire*
* La représentation à l'audience n'est pas comprise dans le forfait. Si une audience est nécessaire, l'avocat vous fournira un devis complémentaire.
Avocats partenaires
Nous travaillons avec un réseau d'avocats spécialisés en droit électoral et contentieux administratif. Tous sont inscrits au barreau et exercent régulièrement devant les tribunaux administratifs.
Le tarif de 149€ couvre la consultation initiale (30 min), la rédaction professionnelle de la requête et son dépôt auprès du tribunal administratif.
La procédure complète
Jour du scrutin (1er tour)
Les élections municipales se tiennent. Le résultat est proclamé le soir même.
Délai de contestation
Vous avez 5 jours francs pour déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent.
Date limite de dépôt
Passé ce délai, aucun recours n'est plus recevable pour le 1er tour.
Instruction du dossier
Le tribunal examine le recours. Les parties échangent leurs mémoires.
Jugement
Le tribunal rend sa décision : rejet, annulation partielle ou totale de l'élection.
Où déposer votre recours ?
Télérecours Citoyens
Plateforme officielle de dépôt en ligne. Connexion via FranceConnect. Accusé de réception immédiat.
Accéder au siteAu greffe du tribunal
Déposez votre requête en personne au greffe du tribunal administratif de votre ressort. Horaires : 9h-12h / 14h-16h.
Avant le 20 mars minuit
Par courrier recommandé
Envoyez votre requête en recommandé avec AR à l'adresse du tribunal. Le cachet de la Poste fait foi.
Prévoyez 2-3 jours de délai postal
Contenu obligatoire de votre requête
Informations requises
- •Vos nom, prénom et adresse
- •Votre qualité (électeur ou candidat)
- •La commune et la date du scrutin
- •L'exposé détaillé des faits
- •Votre demande (annulation)
- •Votre signature
Pièces à joindre
- •Copie de votre carte électorale
- •Attestations de témoins
- •Photos ou vidéos
- •Documents (tracts, PV...)
- •Articles de presse
Questions fréquentes
Rien. Le recours électoral est totalement gratuit. Il n'y a pas de frais de justice, pas de timbre fiscal à payer. C'est un droit fondamental du citoyen.
Prêt à contester ?
Notre outil vous guide pas à pas pour rédiger votre requête. Gratuit, sans engagement, en 15 minutes.
Date limite pour le 1er tour :
20 mars 2026 à minuit
(Article R119 du Code électoral — 5 jours après le scrutin)