Contester l'élection municipale à Ercourt
Somme (80)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Ercourt a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
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Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Le requérant H... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt (Somme) et de déclarer inéligibles les candidats élus de la liste ' Unissons nos liens '. Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le
Décisions du Conseil d'État concernant Ercourt
Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt (Somme) et de déclarer inéligibles les candidats élus de la liste ' Unissons nos liens '. Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le
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