Contester l'élection municipale à Creutzwald
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Creutzwald a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 1er octobre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D.
Décisions du Conseil d'État concernant Creutzwald
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 1er octobre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D.
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