Contester l'élection municipale à Terville
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Terville a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995 et le 28 novembre 1995, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a re
Décisions du Conseil d'État concernant Terville
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995 et le 28 novembre 1995, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a re
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