Jurisprudence électorale
Les décisions du Conseil d'État et des tribunaux administratifs en matière de contentieux électoral municipal illustrent les critères d'appréciation du juge. Voici des exemples de décisions récentes.
Ces décisions sont authentiques et consultables surLégifrance.
Le critère de l'écart de voix
Le juge compare systématiquement l'ampleur de l'irrégularité avec l'écart de voix entre les listes. Plus l'écart est faible, plus une irrégularité même mineure peut justifier l'annulation. À l'inverse, un écart important rend difficile la démonstration d'une influence sur le résultat.
Givors (Rhône)
Conseil d'État — 28 décembre 2020
Le Conseil d'État a annulé l'élection en raison de la diffusion, la veille du scrutin, d'un tract contenant des informations inexactes sur la situation financière de la commune, auxquelles le maire sortant n'avait pas pu répondre. La Haute juridiction a estimé que ces manœuvres avaient pu altérer la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart de voix.
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
Conseil d'État — 17 juin 2020
Le requérant invoquait la distribution de tracts le jour du scrutin. Le Conseil d'État a rejeté la requête en estimant que, compte tenu de l'écart de voix important (1 247 voix), les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'avaient pas pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin.
L'Étang-Salé (La Réunion)
Conseil d'État — 18 novembre 2020
L'élection a été annulée en raison de l'établissement de procurations en méconnaissance des règles applicables. Le nombre de procurations litigieuses (au moins 17) dépassant l'écart de voix (11 voix), le Conseil d'État a jugé que la sincérité du scrutin avait pu être altérée.
Vaulx-en-Velin (Rhône)
Tribunal administratif de Lyon — 19 novembre 2020
Le tribunal a annulé l'élection en retenant que le maire sortant avait utilisé les moyens de communication de la commune à des fins électorales, notamment le site internet et le bulletin municipal, en violation du principe de neutralité des services publics pendant la campagne électorale.
Île-d'Yeu (Vendée)
Conseil d'État — 9 décembre 2020
Le bureau de vote unique de la commune a fermé à 17h au lieu de 18h. Plusieurs électeurs n'ont ainsi pas pu voter. L'écart de voix n'étant que de 8 voix, le Conseil d'État a jugé que cette irrégularité avait pu avoir une influence sur le résultat.
Corbeil-Essonnes (Essonne)
Conseil d'État — 23 octobre 2020
Le requérant invoquait de nombreuses irrégularités : distributions de tracts, pressions, irrégularités dans le dépouillement. Le Conseil d'État a rejeté la requête en considérant qu'aucune des irrégularités alléguées n'était suffisamment établie et que, en tout état de cause, l'écart de voix très important (2 891 voix) excluait toute influence sur le résultat.
Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
Conseil d'État — 9 décembre 2020
Le Conseil d'État a annulé l'élection d'un conseiller municipal dont il a été établi qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité. L'annulation est limitée à ce seul élu ; l'élection des autres conseillers n'est pas remise en cause.
Mantes-la-Ville (Yvelines)
Conseil d'État — 4 décembre 2020
Une différence significative a été constatée entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre d'émargements. Le Conseil d'État a jugé que cette discordance, inexpliquée, était de nature à altérer la sincérité du scrutin au regard de l'écart de voix.
Statistiques 2020
- 2 527 recours déposés après le second tour
- ~400 élections annulées (totalement ou partiellement)
- ~15% taux de succès des requêtes
Source : Conseil d'État, rapport d'activité 2021
Motifs d'annulation les plus fréquents
- Propagande irrégulière (39%)
- Irrégularités bureau de vote (24%)
- Fraude (18%)
- Inéligibilité (12%)
- Autres (7%)
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