Contester l'élection municipale à Noisy-le-Sec
Seine-Saint-Denis (93)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Noisy-le-Sec a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 2 décisions du TA ont été cassées.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2003 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa p
Décisions du Conseil d'État concernant Noisy-le-Sec
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée
Voir la décision complète →Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2003 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa p
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation