Contester l'élection municipale à Noisy-le-Grand
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Noisy-le-Grand a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
La requérantea demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Noisy-le-Grand les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de MmeI.... Par une requête sommaire,
Décisions du Conseil d'État concernant Noisy-le-Grand
Vu la procédure suivante : Mme I...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Noisy-le-Grand les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de MmeI.... Par une requête sommaire,
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