Contester l'élection municipale à Villemomble
Seine-Saint-Denis (93)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villemomble a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Le requérant E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis), de rejeter le compte de campagne de Le requérant A... et de prononcer l'in
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Le requérant D..., candidat tête de l
Décisions du Conseil d'État concernant Villemomble
Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis), de rejeter le compte de campagne de M. G... A... et de prononcer l'in
Voir la décision complète →Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de l
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villemomble ?
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation