Contester l'élection municipale à Montreuil
Seine-Saint-Denis (93)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Montreuil a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérantA..., La requéranteS..., Le requérantM...et Le requérant P...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les bulletins de vote de la liste ' Unir Montreuil ', conduite par Le requérantD..., et de rectifier en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014
Décisions du Conseil d'État concernant Montreuil
Vu la procédure suivante : M. T...A..., Mme G...S..., M. E...M...et M. N... P...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les bulletins de vote de la liste ' Unir Montreuil ', conduite par M. O...D..., et de rectifier en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014
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