Contester l'élection municipale à Wailly
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Wailly a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
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Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X... demeurant ... ; La requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, son élection en qualité de conseillèr
Décisions du Conseil d'État concernant Wailly
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, son élection en qualité de conseillèr
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