Contester l'élection municipale à Haillicourt
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Haillicourt a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
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Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du second tour des élections
Décisions du Conseil d'État concernant Haillicourt
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du second tour des élections
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