Contester l'élection municipale à Lapugnoy
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lapugnoy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Le requérant G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lapugnoy (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 2004413 du 30 octobre 2020, le tribunal admini
Décisions du Conseil d'État concernant Lapugnoy
Vu la procédure suivante : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lapugnoy (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 2004413 du 30 octobre 2020, le tribunal admini
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Lapugnoy ?
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