Contester l'élection municipale à Sailly
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sailly a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MLe requérant, A... et F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le
Décisions du Conseil d'État concernant Sailly
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le
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