Contester l'élection municipale à Ecurie
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Ecurie a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'élection de Le requérantB...en qualité de conseiller municipal de la commune d'Ecurie (Pas-de-Calais) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers munic
Décisions du Conseil d'État concernant Ecurie
Vu la procédure suivante : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller municipal de la commune d'Ecurie (Pas-de-Calais) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers munic
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