Contester l'élection municipale à Vincly
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Vincly a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu, 1°) sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MLe requérant Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges (62310), ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal adm
Décisions du Conseil d'État concernant Vincly
Vu, 1°) sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges (62310), ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal adm
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Vincly ?
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