Contester l'élection municipale à Coquelles
(62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Coquelles a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le
Décisions du Conseil d'État concernant Coquelles
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Coquelles ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Lille.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation