Contester l'élection municipale à Fayence
Var (83)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Fayence a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine, 83000 Toulon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérantD...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fayence en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1401212 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette pr
Décisions du Conseil d'État concernant Fayence
Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fayence en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1401212 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette pr
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Fayence ?
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation