Contester l'élection municipale à Flassans-sur-Issole
Var (83)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Flassans-sur-Issole a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine, 83000 Toulon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. COZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées l
Décisions du Conseil d'État concernant Flassans-sur-Issole
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. COZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées l
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