Contester l'élection municipale à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Var (83)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine, 83000 Toulon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ?
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