Contester l'élection municipale à Acoua
Mayotte (976)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Acoua a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège, 97600 Mamoudzou
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Koutoubou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Mohamed B
Décisions du Conseil d'État concernant Acoua
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Koutoubou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Mohamed B
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