Contester l'élection municipale à Anderny
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Anderny a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la Carrière, 54000 Nancy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérant, demeurant 24, Hameau de Brabant à Anderny (54560) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant
Décisions du Conseil d'État concernant Anderny
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A..., demeurant 24, Hameau de Brabant à Anderny (54560) ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant
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