Contester l'élection municipale à Anderny
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Anderny a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la Carrière, 54000 Nancy
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérant, demeurant 24, Hameau de Brabant à Anderny (54560) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant
Décisions du Conseil d'État concernant Anderny
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A..., demeurant 24, Hameau de Brabant à Anderny (54560) ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant
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