Contester l'élection municipale à Arnouville
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Arnouville a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de sa décision du 9 octobre 2020 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de Le requérant D..., candidat tête de li
Décisions du Conseil d'État concernant Arnouville
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de sa décision du 9 octobre 2020 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de M. C... D..., candidat tête de li
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