Contester l'élection municipale à Bavilliers
(90)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Bavilliers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Procédure contentieuse antérieure Le requérantD...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales de la commune de Bavilliers. Par un jugement n° 1400515 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Besanço
Décisions du Conseil d'État concernant Bavilliers
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales de la commune de Bavilliers. Par un jugement n° 1400515 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Besanço
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Bavilliers ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Besançon.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation