Contester l'élection municipale à Boulogne-Billancourt
Hauts-de-Seine (92)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Boulogne-Billancourt a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements po
Décisions du Conseil d'État concernant Boulogne-Billancourt
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements po
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