Contester l'élection municipale à Case
Martinique (972)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Case a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Fort-de-France
Immeuble Massal, 97200 Fort-de-France
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que part
Décisions du Conseil d'État concernant Case
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que part
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