Contester l'élection municipale à Cuxac
Aude (11)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Cuxac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 17 août et 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., M. Michel Y..., Mme Marie-Antoinette Z..., Mme Yvonne A..., M. Gilbert B..., M. Frédéric C..., M. Jacques D..., et Mme Lucette E..., ; Le requérant et autres deman
Décisions du Conseil d'État concernant Cuxac
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 17 août et 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., M. Michel Y..., Mme Marie-Antoinette Z..., Mme Yvonne A..., M. Gilbert B..., M. Frédéric C..., M. Jacques D..., et Mme Lucette E..., ; M. X... et autres deman
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