Contester l'élection municipale à Deux-Evailles
Mayenne (53)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Deux-Evailles a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Île-Gloriette, 44000 Nantes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Procédure contentieuse antérieure Le 25 mars 2014, La requérante A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de la déclarer élue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Deux-Evailles (Mayenne) en vue de l'élection des conseillers municipaux, ou, à titre subsidiaire, d
Décisions du Conseil d'État concernant Deux-Evailles
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 25 mars 2014, Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de la déclarer élue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Deux-Evailles (Mayenne) en vue de l'élection des conseillers municipaux, ou, à titre subsidiaire, d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Deux-Evailles ?
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