Contester l'élection municipale à Dornecy
Nièvre (58)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Dornecy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
La préfète de la Nièvre a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que ce tribunal procède à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Dornecy (Nièvre). Le requérant H... a saisi le trib
Décisions du Conseil d'État concernant Dornecy
Vu la procédure suivante : La préfète de la Nièvre a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que ce tribunal procède à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Dornecy (Nièvre). M. E... H... a saisi le trib
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Dornecy ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Dijon.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation