Contester l'élection municipale à Fermanville
Manche (50)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Fermanville a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Procédure contentieuse antérieure Par sept protestations, MLe requérantG..., Jean-ClaudeK..., Mme CécileI..., M. ClaudeL..., Le requérantM..., Le requérant H...et Mme LeBrequier ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de Le requérantF..., candidat tête de liste lors des opérations électorales qui se sont déroulées
Décisions du Conseil d'État concernant Fermanville
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par sept protestations, MM. A...G..., Jean-ClaudeK..., Mme CécileI..., M. ClaudeL..., M. B...M..., M. J... H...et Mme LeBrequier ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de M. E...F..., candidat tête de liste lors des opérations électorales qui se sont déroulées
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