Contester l'élection municipale à Honfleur
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Honfleur a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par Mme France X..., demeurant 24, rue aux Chats à Honfleur (14600) ; La requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation d
Décisions du Conseil d'État concernant Honfleur
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par Mme France X..., demeurant 24, rue aux Chats à Honfleur (14600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Honfleur ?
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