Contester l'élection municipale à Houaïlou
(988)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Houaïlou a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
4 boulevard Vauban, 98800 Nouméa
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Samuel X..., domicilié BP 273 à Houaïlou (98816) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation tendant à l'annulat
Décisions du Conseil d'État concernant Houaïlou
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Samuel X..., domicilié BP 273 à Houaïlou (98816) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation tendant à l'annulat
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