Contester l'élection municipale à Mauvières
Indre (36)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Mauvières a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Orléans
28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu les procédures suivantes : Par deux déférés, le préfet de l'Indre a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mauvières et de proclamer élue La requérante I... au premier tour de scrutin, d'autre p
Décisions du Conseil d'État concernant Mauvières
Vu les procédures suivantes : Par deux déférés, le préfet de l'Indre a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mauvières et de proclamer élue Mme P... I... au premier tour de scrutin, d'autre p
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