Contester l'élection municipale à Montataire
Oise (60)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Montataire a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens : 1°) l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée
Décisions du Conseil d'État concernant Montataire
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens : 1°) l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée
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