Contester l'élection municipale à Sains
Ille-et-Vilaine (35)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sains a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Le requérant A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2020, lors du premier tour du scrutin organisé en vue de l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux de la commune de Sains (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 2004088 du 19
Décisions du Conseil d'État concernant Sains
Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2020, lors du premier tour du scrutin organisé en vue de l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux de la commune de Sains (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 2004088 du 19
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