Contester l'élection municipale à Saint
(00)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de votre ressort
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en tant que conseiller munici
Décisions du Conseil d'État concernant Saint
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en tant que conseiller munici
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de votre ressort.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation