Contester l'élection municipale à Saint-Gervais-les-Bains
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Gervais-les-Bains a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Gervais-les-Bains
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai
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