Contester l'élection municipale à Saint-Hilaire
(31)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Hilaire a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opéra
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Hilaire
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opéra
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Hilaire ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Toulouse.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation