Contester l'élection municipale à Saint-Palais-sur-Mer
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Palais-sur-Mer a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain G... demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Palais-sur-Mer
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain G... demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M. G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Palais-sur-Mer ?
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