Contester l'élection municipale à Saint-Pierre-du-Vauvray
Eure (27)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Pierre-du-Vauvray a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Élection du maire ou des adjoints
Le requérant B..., Le requérant P... et La requérante R... ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation, d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure) et, d'autre part, de l'élection du maire et des
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Pierre-du-Vauvray
Vu la procédure suivante : M. C... B..., M. H... P... et Mme J... R... ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation, d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure) et, d'autre part, de l'élection du maire et des
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Pierre-du-Vauvray ?
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