Dans quels cas peut-on contester une élection municipale ?

L'élection peut être contestée si des irrégularités ont pu modifier le résultat du scrutin. Le juge administratif vérifie si l'écart de voix est faible par rapport à l'impact des griefs constatés.

Qui peut déposer un recours ?

C'est une action ouverte à tout électeur de la commune ou toute personne ayant été candidate. Vous n'avez pas besoin d'être tête de liste pour faire entendre votre voix.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai est extrêmement court : vous avez 5 jours maximum après la proclamation des résultats pour saisir le Tribunal. Passé ce délai, le droit d'agir est définitivement éteint.

Est-il possible de contester uniquement une partie des résultats ?

Oui, vous pouvez contester l'élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux sans contester l'élection de toute la liste, notamment en cas d'inéligibilité d'un candidat précis.

Puis-je contester anonymement l'élection ?

Non. Un recours électoral doit obligatoirement comporter le nom, le prénom et l'adresse de l'auteur du recours. Ces informations seront transmises au Tribunal et à la partie adverse.

Comment se déroule la procédure sur la plateforme ?

Saisie simple en ligne, revue par un avocat partenaire qui vérifie vos pièces, puis convention d'honoraires et dépôt du recours par l'avocat après validation.

Comment bien décrire les faits dans la demande ?

Privilégiez un récit précis : Qui, Quand (date et heure), Où (bureau de vote), Quoi (action concrète). Exemple : Le dimanche 23 mars à 14h30, devant le bureau n°2, nous avons observé Monsieur X distribuer des tracts.

Est-ce que je risque quelque chose si je perds ?

Non. Vous ne risquez rien en déposant un recours de bonne foi, même s'il est rejeté. La seule exception concerne les recours manifestement abusifs.

Contester l'élection municipale à Saint-Sulpice-sur-Risle

Orne (61)

Historique des contentieux électoraux

Cassation

Rejet

La commune de Saint-Sulpice-sur-Risle a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.

Délai de contestation

Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.

1er tour (15 mars 2026)

Date limite : 20 mars 2026 à 18h

2nd tour (22 mars 2026)

Date limite : 27 mars 2026 à 18h

Tribunal administratif compétent

Tribunal administratif de Caen

3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen

Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).

Décisions de justice

CASSATIONPropagande irrégulière

Conseil d'État

15 juillet 2020

Propagande irrégulière

Le requérant D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne). Par une ordonnance n° 2000642 du 25 mars 2020, le président de la 1ère chambre

Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Sulpice-sur-Risle

CASSATION15 juillet 2020— Propagande irrégulière

Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne). Par une ordonnance n° 2000642 du 25 mars 2020, le président de la 1ère chambre

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Loré