Contester l'élection municipale à Siguer
(09)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Siguer a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qu
Décisions du Conseil d'État concernant Siguer
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qu
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Siguer ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Toulouse.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation