Contester l'élection municipale à Siguer
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Siguer a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qu
Décisions du Conseil d'État concernant Siguer
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qu
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