Contester l'élection municipale à Theix-Noyalo
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Theix-Noyalo a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Élection du maire ou des adjoints
Le requérant C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune de Theix-Noyalo et du maire délégué de la commune déléguée de Noyalo, qui s'est déroulée le 3 juillet 2020. Par un jugement n° 2002692 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a
Décisions du Conseil d'État concernant Theix-Noyalo
Vu la procédure suivante : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune de Theix-Noyalo et du maire délégué de la commune déléguée de Noyalo, qui s'est déroulée le 3 juillet 2020. Par un jugement n° 2002692 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Theix-Noyalo ?
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