Contester l'élection municipale à Thuy
Hautes-Pyrénées (65)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Thuy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jésus X... et Mlle Nathalie Y..., demeurant à Thuy (65350) ; Le requérant et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en t
Décisions du Conseil d'État concernant Thuy
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jésus X... et Mlle Nathalie Y..., demeurant à Thuy (65350) ; M. X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en t
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Thuy ?
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