Contester l'élection municipale à Trappes
Yvelines (78)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Trappes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique B, demeurant ...... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financement
Décisions du Conseil d'État concernant Trappes
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique B, demeurant ...... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financement
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