Contester l'élection municipale à Valence
Drôme (26)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Valence a fait l'objet de 3 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu 1°), sous le n° 239465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., ; La requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a a
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant 'le Claux' Valence d'Albigeois (81340), Le requérant BARRON, demeurant 'Le Village', Valence d'Albigeois, M. André Y... demeurant 'La Gravarié', Valence d'Albigeois
Erreurs de dépouillement
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ... d'Agen (82400) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
Décisions du Conseil d'État concernant Valence
Vu 1°), sous le n° 239465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a a
Voir la décision complète →Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant 'le Claux' Valence d'Albigeois (81340), M. B... BARRON, demeurant 'Le Village', Valence d'Albigeois, M. André Y... demeurant 'La Gravarié', Valence d'Albigeois
Voir la décision complète →Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ... d'Agen (82400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation