Contester l'élection municipale à Vidaillac
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Vidaillac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 200
Décisions du Conseil d'État concernant Vidaillac
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 200
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