Contester l'élection municipale à Boulazac
Dordogne (24)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Boulazac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Le requérant, Le requérant I..., La requérante A..., Le requérant O..., La requérante L... et Le requérant B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'élection de La requérante P... en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Boulazac Isle Manoire
Décisions du Conseil d'État concernant Boulazac
Vu la procédure suivante : M. R..., M. E... I..., Mme K... A..., M. F... O..., Mme N... L... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'élection de Mme D... P... en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Boulazac Isle Manoire
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