Contester l'élection municipale à Tourtoirac
Dordogne (24)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Tourtoirac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine C..., M. Joaquim Z... et Mme Colette X..., demeurant à Tourtoirac (24390) ; Mmes C... et X... et Le requérant demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bord
Décisions du Conseil d'État concernant Tourtoirac
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine C..., M. Joaquim Z... et Mme Colette X..., demeurant à Tourtoirac (24390) ; Mmes C... et X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bord
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