Contester l'élection municipale à Branches
Yonne (89)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Branches a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Procédure contentieuse antérieure Le requérant E...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'inéligibilité de La requérante L...et d'annuler par voie de conséquence son élection en tant que conseillère municipale de la commune de Branches (Yonne) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mar
Décisions du Conseil d'État concernant Branches
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. U... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'inéligibilité de Mme K... L...et d'annuler par voie de conséquence son élection en tant que conseillère municipale de la commune de Branches (Yonne) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mar
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Branches ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Dijon.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation